Conditions particulières de garantie premium
Date : 1er Février 2022
Article 1 - Références préliminaires de la Garantie Contractuelle
Les Produits Contractuels bénéficient d’une garantie totale pendant une durée de deux (2) ans à compter de la date d’achat. Cette obligation se traduit par la réparation ou par le remplacement de l’élément reconnu défectueux au sein de nos ateliers pour une cause incombant à une panne ou à un défaut de fabrication.
Pour autant, le Vendeur escompte proposer au Client une garantie élargissant le scope de couverture, à l’effet d’une parfaite sérénité.
Cette garantie ne se substitue pas à la garantie de base.
Article 2 – Étendue et conditions d’application de la Garantie Premium
En sus de la garantie légale évoquée supra, la présente Garantie Premium (ci-après « la Garantie Contractuelle ») se matérialise par l’application de services et de garanties annexes.
Ainsi, le Vendeur s’engage, le temps d’application de la Garantie Contractuelle, à :
- Dépanner, remplacer au sein de nos ateliers les Produits Contractuels.
- Fournir une aide à distance
- Traiter en priorité les demandes relatives à la Garantie Contractuelle
- Assurer un service dédié six (6) jour sur sept (7)
- Garantir les accessoires
En cas de survenance d’un événement entrant dans le champ de la Garantie Contractuelle nécessitant un dépannage, le Client devra informer le Vendeur au plus tard la quatre-vingt-seizième (96ème) heure, par téléphone au 0805 034 304, ou par courriel à support@airton.shop.
En retour, le Vendeur s’engage à répondre dans un délai équivalent.
Article 3 - Exclusions
Se référer à l’article 1.4 contenu dans le carnet des conditions générales de garantie Airton.
A cela, s'ajoutent les conditions suivantes.
L’application de la garantie du Produit Garanti est exclue dans les cas listés infra :
- Les défauts et les détériorations provoqués par un accident extérieur ou encore une modification de l’équipement non prévue, ni spécifiée par le Constructeur ou le Vendeur
- Les défauts et les détériorations résultant de l’utilisation du Produit Garanti en infraction avec toute législation ou réglementation
- Les défauts et les détériorations causés par une réparation ou une utilisation du Produit Garanti non conforme aux instructions des manuels correspondants ou aux recommandations du Constructeur ou du Vendeur, ou causés par la négligence du Client
- Les défauts et détériorations dans tout ou partie de l’équipement qui ne peut être identifié par le Constructeur ou le Vendeur comme étant matériel d’origine
Article 4 - Limite de responsabilité
Le Vendeur n’accorde aucune garantie, expresse ou tacite, autre que celle décrite aux présentes.
Le Vendeur ne garantit en nulle quelconque manière un éventuel dommage ou perte consécutive à un quelconque accident matériel ou corporel et résultant de la vente, de l’usage ou de l’exploitation du Produit Garanti, que ces dommages soient causés ou non par la faute du Vendeur, lesquels sont par la présentes expressément exclus.
Le Client renonce dès lors à les invoquer.
Article 5 – Modalités de souscription et de paiement de la Garantie Contractuelle
La Garantie Contractuelle est proposée au tarif mensuel de neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (9,99€).
Le Client a la faculté de souscrire à la Garantie Contractuelle au jour de l’acquisition du Produit Garanti.
Dès lors, le montant du premier mois de Garantie Contractuelle sera automatiquement ajouté au prix du Produit Garanti.
Par suite, le service client du Vendeur adressera au Client un lien visant la mise en place d’un paiement récurrent permettant d’honorer les traites mensuelles inhérentes à la Garantie Contractuelle.
Dans les sept (7) jours suivant la souscription de la Garantie Contractuelle, le Client recevra une clé d’activation assortie d’un lien permettant de lier le Produit Garanti.
Il est de convention expresse que le Client adressera au Vendeur les références permettant la parfaite identification du Produit Garanti, au plus tard le trentième (30ème) jour suivant la souscription.
A défaut, la présente garantie deviendra caduque de plein droit, et le premier mois versé restera acquis au Vendeur à titre d’indemnité.
Article 6 – Résiliation
Le Client a la faculté de requérir la résiliation de la Garantie Contractuelle, par notification adressée au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, trente (30) jours au moins avant le prochain prélèvement à intervenir.
Aucune résiliation ne peut intervenir en cours de mois.
Il est rappelé en tant que besoin qu’en cas d’absence de liaison du Produit Garanti à la Garantie Contractuelle, dans les trente (30) jours suivant sa souscription, la Garantie Contractuelle sera résiliée de plein droit, et la première mensualité demeurera acquise au Vendeur à titre d’indemnité.
En cas de déclaration mensongère ou inexacte, ou en cas de comportement frauduleux, la Garantie Contractuelle sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité par le Vendeur, sans qu’une telle disposition soit de nature à limiter la possibilité pour le Vendeur de requérir par voie judiciaire la réparation du préjudice souffert.
Article 7 – Traitement des données
Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec la Garantie Contractuelle, le Vendeur se conformera au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ainsi qu’à toutes les règles complémentaires applicables aux données personnelles en France (ci-après « le RGPD »).
Le Vendeur traite des données personnelles du client, comme détaillé dans la politique de traitement de données publiée sur son site Internet.
Si le Vendeur effectue d’autres traitements de données personnelles du Client, ou permet à un tiers de le faire, il devra en informer le Client et se conformer au RGPD, et le cas échéant donner instruction au tiers d’en faire de même et garantir qu’il s’y conformera.
Le Vendeur s’engage à ne conserver les données personnelles du Client que pour une durée strictement nécessaire à l’exercice de la Garantie Contractuelle.
Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles, dont il peut faire usage par courriel adressé à garantie@airton.shop.
Article 8 - Litiges éventuels
En cas de difficulté dans l'application de la Garantie Contractuelle, le Client a la possibilité, avant toute action judiciaire, de rechercher une solution amiable, notamment par le concours :
- D’une association de consommateurs,
- D'une organisation professionnelle de la branche,
- Ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas le caractère de "bref délai" inhérent à la garantie légale ni l’application de la Garantie Contractuelle.
Il est rappelé que de sens commun, et sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, le respect des dispositions de la Garantie Contractuelle suppose :
- Que le Client honore ses engagements financiers envers le Vendeur,
- Que le Client fasse un usage normal du Produit Garanti
- Qu’aucun tiers non agréé par le Vendeur ou le Constructeur n'intervienne aux fins de la réparation du Produit Garanti (sauf en cas de force majeure ou de carence prolongée du Vendeur)