Conditions Générales de Vente (CGV)

Commercialisation du pack confort habitat AXA par Full Moon

1.     

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de services commercialisées par FullMoon (ci‑après « le Prestataire »).

Le Prestataire agit en qualité de mandataire non exclusif, dans le cadre de la distribution du service assuré par AXA, conformément aux dispositions des articles L.511-1 et suivants du Code des assurances.

Le Prestataire est immatriculé à l’ORIAS sous le n°25009167.

2.    Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente :

- de la prestation Topizy en partenariat avec AXA,
- des services associés d’assistance et d’entretien liés aux produits de climatisation.

Toute commande ou souscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3.    Commande et validation

Les prestations peuvent être souscrites :

La commande est considérée comme ferme uniquement après :
– validation par FullMoon,
– paiement effectif.

FullMoon se réserve le droit de refuser toute commande en cas d’incident de paiement, d’informations inexactes ou de suspicion de fraude.

4.    Tarification et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de la commande.

Le prix du « Pack Confort Habitat AXA » est de :

24,90 €/mois TTC

Le paiement est exigible mensuellement lors de la souscription.

Il est dû à la date d’émission de la facture correspondante.

Sauf indication contraire, l’abonnement est reconduit tous les mois. 

5.    Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sauf si l’exécution du service a débuté avec son accord exprès avant la fin de ce délai.

Un formulaire de rétractation est annexé au contrat.

Toute demande doit être adressée par mail  :
axahabitat@full-moon.fr 

Et par courrier à l’adresse :
Full Moon – 255 boulevard de la madeleine 06000 Nice

6.    Exécution des prestations et délai de carence

Les prestations sont réalisées selon les délais convenus lors de la commande. 

Les garanties associées au Pack Confort Habitat AXA prennent effet à l’issue d’un délai de carence d’un (1) mois à compter de la date d’effet du contrat ou de la validation de la commande.

Pendant ce délai de carence, aucune intervention, assistance ou prise en charge ne pourra être sollicitée ni réalisée.

7.    Résiliation

Le client peut résilier uniquement à l’échéance annuelle avec un préavis d’un (1) mois.

FullMoon peut résilier le contrat en cas :
– de non‑paiement,
– de fraude,
– de fourniture d’informations erronées par le client.

8.    Responsabilités

FullMoon agit en qualité de mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA). 

 À ce titre :
– les garanties d’assurance sont exclusivement assurées et gérées par AXA France IARD,
– FullMoon n’est pas responsable des refus de prise en charge, exclusions ou modalités d’indemnisation prévues par AXA.

Certaines prestations sont réalisées par des partenaires sélectionnés par AXA  

FullMoon ne peut être tenue responsable :
– des indisponibilités,
– des retards,
– des manquements imputables à ces partenaires.

FullMoon n’est pas responsable en cas :
– d’informations inexactes fournies par le client,
– de force majeure,
– de dommages indirects (pertes financières, pertes d’exploitation, etc.).

9.    Données personnelles

Les données recueillies par Full Moon sont traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont nécessaires à la gestion administrative et commerciale des prestations. Les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition en écrivant à : axahabitat@full-moon.fr

FullMoon agit comme sous-traitant pour la collecte des données nécessaires à la souscription du service Topizy.

Le fournisseur du service Topcopro agit en qualité de responsable de traitement. FullMoon n’est pas responsable des traitements opérés par AXA ou ses prestataires.

10.         Service client

Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter :
axahabitat@full-moon.fr

Pour toute demande de prise en charge ou déclaration de sinistre liée au Pack Confort Habitat AXA le client doit impérativement contacter le 01 55 92 24 98

FullMoon n’est pas habilitée à enregistrer ni instruire les sinistres.

11.         Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable en cas d’inexécution due à un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

12    Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou saisir le tribunal compétent du ressort du siège de Full Moon.